Guide · Achat sur plan
Acheter sur plan (VEFA) : les étapes, de la réservation à la remise des clés
La vente en l'état futur d'achèvement est très encadrée par la loi. Voici les étapes, les délais, les paiements et les garanties, pour acheter sereinement.
L'essentiel
- Un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat de réservation.
- Un dépôt de garantie plafonné (5 % au maximum), placé sur un compte bloqué.
- Un paiement échelonné selon l'avancement du chantier, avec des plafonds fixés par la loi.
- Des garanties de 1, 2 et 10 ans après la livraison, et une garantie financière d'achèvement.
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Les étapes
- Le choix du logement. Plans, orientation, étage, prestations, notice descriptive : nous comparons les lots et négocions avec le promoteur avant tout engagement.
- Le contrat de réservation. Il fixe le prix, la surface, la date prévue de livraison. Le dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix si l'acte est signé dans l'année, 2 % si c'est dans les deux ans, et rien au-delà. Il est versé sur un compte bloqué.
- Le délai de rétractation. Vous disposez de 10 jours après la réception du contrat pour changer d'avis, sans frais ni justification.
- Le financement. Le contrat prévoit une condition d'obtention de prêt. À réception de l'offre, la loi impose un délai de réflexion de 10 jours avant de l'accepter.
- L'acte authentique chez le notaire. Vous recevez le projet d'acte, les plans et la notice descriptive au moins un mois avant. Le promoteur justifie d'une garantie financière d'achèvement : le chantier sera terminé quoi qu'il arrive.
- Les appels de fonds. Vous payez au rythme du chantier, dans la limite de plafonds légaux cumulés.
- Les travaux modificatifs. Selon l'avancement, vous pouvez demander des modifications (cloisons, prises, revêtements), sur devis du promoteur.
- La livraison. Visite du logement, réserves éventuelles notées au procès-verbal, remise des clés.
Le calendrier des paiements
| Avancement du chantier | Total payé au maximum |
|---|---|
| Achèvement des fondations | 35 % |
| Mise hors d'eau (toiture posée) | 70 % |
| Achèvement des travaux | 95 % |
| Remise des clés | 100 % (le solde peut être consigné en cas de réserves) |
Ce paiement progressif est un atout : il laisse du temps pour vendre votre logement actuel, et votre prêt n'est débloqué qu'au fil des appels de fonds. Lire notre guide « acheter avant d'avoir vendu ».
Les garanties après la livraison
- Garantie de parfait achèvement (1 an) : tous les désordres signalés à la livraison ou dans l'année.
- Garantie biennale (2 ans) : les équipements dissociables (volets, robinetterie, chaudière…).
- Garantie décennale (10 ans) : les dommages qui touchent la solidité ou rendent le logement inhabitable, couverts par l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le promoteur.
Combien de temps entre la réservation et les clés ?
Souvent entre 18 et 30 mois selon l'avancement du programme. Les logements « livraison immédiate » ou en fin de chantier permettent d'emménager beaucoup plus vite.
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Sources : code de la construction et de l'habitation (vente en l'état futur d'achèvement) ; code de la consommation (crédit immobilier) ; service-public.fr ; ANIL.